Conditions générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Article 1 : Présentation

L’entreprise individuelle MAXIME AUBOEUF, titulaire de la marque « NO BLESS » et agissant sous cette dénomination commerciale (ci-après dénommé « NO BLESS »), est éditeur et propriétaire du site internet de commerce électronique dénommé NOBLESS-FRANCE.FR (ci-après dénommé le « Site »), accessible à l’adresse : https://nobless-france.fr/.

La vocation de ce Site est de permettre aux internautes consommateurs :

• • L’achat en ligne (e-shop) des produits vestimentaires et accessoires de prêt-à-porter, déclinés par types, par genres et par collections saisonnières ou permanentes (ci-après dénommé le « Produit») ;
  • L’accès à une boutique en ligne contenant un catalogue de Produits et permettant de commander et de payer lesdits Produits mis en vente par NO BLESS (via un « Compte client ») ;

La liste et le descriptif précis des Produits proposés par NO BLESS peuvent être consultés à tout moment sur le Site.

De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre NO BLESS et tout internaute utilisant le Site et ses Services et/ou utilisant le formulaire de contact (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site (ci-après dénommé le « Client » et conjointement dénommés les « Parties »). Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site ainsi que les conditions et modalités de vente du Site.

Les droits et obligations des Parties dans le cadre du Site NOBLESS-FRANCE.FR sont entièrement définis par les présentes Conditions, qui expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le Client de NO BLESS déclare par ailleurs avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne, aux caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site, aux délais de livraison des commandes ou aux droits et garanties légales applicables, conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site NOBLESS-FRANCE.FR

2.1 Objet du Site

Le Site permet aux Utilisateurs et aux Clients d’utiliser et de naviguer sur le Site (et de consulter des offres de Produits), de formuler des demandes de renseignements, de créer un Compte et de passer des commandes de Produits via leur Compte et un module intégré de paiement en ligne sécurisé.

2.2 Statut et obligations de NO BLESS

Au préalable, il est précisé que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont expédiés sous réserve de leur disponibilité et/ou de la disponibilité des matériaux les composant. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. NO BLESS se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout Produit à tout moment, contre remboursement ou acceptation d’un report de livraison.

Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l’acceptation de l’offre de NO BLESS ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site et sur la Fiche, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d’être lié à NO BLESS par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.

Les achats réalisés à partir du Site sont destinés à un usage personnel et ne devront être fait dans le cadre d’une activité commerciale ou en vue d’un bénéfice d’ordre commercial. En cas de doute sérieux, NO BLESS se réserve le droit de refuser toute commande de quantités multiples d’un ou plusieurs Produits émanant d’un seul Client et/ou destinées à une seule adresse postale.

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales nobless-france.fr par l’Utilisateur/Client

Le Site est accessible aux Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par NO BLESS sur le Site.

L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs reconnaissent que les services proposés par NO BLESS via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés. NO BLESS se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site par les Utilisateurs. L’Utilisateur doit veiller à consulter régulièrement les présentes Conditions. Toutefois, NO BLESS s’efforcera d’informer les Utilisateurs détenant un Compte de toute mise à jour des présentes Conditions, par courrier électronique à l’adresse référencée dans le Compte.

Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique majeure et juridiquement capable.

Par ailleurs, NO BLESS rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, NO BLESS sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée sur le Compte.

NO BLESS rappelle enfin que toute commande passée via le Compte, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur Client. L’Utilisateur Client reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du Compte constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français. Elles sont applicables à toute commande livrée en France, sous couvert du seul droit français.

Le fait pour NO BLESS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site NOBLESS-FRANCE.FR

4.1 Accès au Site

L’accès au Site et la navigation sont gratuits.

Conformément à l’article 5.6.1, la commande d’un Produit sur le Site (via le Compte Client) est payante, le prix étant directement défini dans la fiche descriptive de chaque Produit.

4.2 Disponibilité du Site

En théorie et sans que NO BLESS s’y engage, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, NO BLESS ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

NO BLESS ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

NO BLESS se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

NO BLESS ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, NO BLESS recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique performant composé d’un navigateur internet à jour de la dernière version stable.

4.3 Respect des règles d’usage

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités mises à disposition sur le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de NO BLESS ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par NO BLESS, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, les auteurs des photographies de Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
  • Ne pas surcharger le Site, ses fonctions et ses serveurs, de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
  • Ne pas utiliser le site à des fins professionnelles sans accord préalable et explicite de NO BLESS.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, NO BLESS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Commande sur le Site/Conclusion du contrat en ligne

5.1 Description des Produits présents sur le Site

Les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, à travers une fiche dédiée à chaque Produit (ci-après la « Fiche »).

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS QU’IL COMMANDE LUI SOIENT TRANSMISES A TITRE PUREMENT ILLUSTRATIF, SANS AUCUNE VALEUR CONTRACTUELLE.

Avant toute commande, l’Utilisateur reconnait bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires à son choix.

L’Utilisateur atteste également avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

NO BLESS s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, NO BLESS en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens (message d’erreur sur le Site, courriel, etc.).

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Utilisateurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit similaire ou quasi-identique. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, NO BLESS peut, à la demande de l’Utilisateur, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit dans le cadre d’une commande multiple, NO BLESS peut, toujours à la demande de l’Utilisateur :

• • Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles (et sous réserve qu’ils le soient) ;
  • Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
  • Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours après constatation du paiement.

Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Produits sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. NO BLESS tient à jour quotidiennement son Catalogue.

  5.2 Qualité et provenance des produits

NO BLESS ne prend aucun engagement général de qualité ou de provenance concernant les Produits.

Certains Produits peuvent bénéficier de label ou de certification. Lorsqu’un tel marqueur est indiqué sur la Fiche du Produit, NO BLESS s’engage à ce que le Produit soit conforme au marqueur en question.

5.3 Validité de la Commande sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contractualiser avec NO BLESS.

Le Site ne pratique aucun minimum d’achat avant la validation d’une commande.

Toute commande sur le Site nécessite la création préalable d’un Compte et la connexion à ce Compte via les identifiants de connexion choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs partenaires.

L’Utilisateur peut également contacter le service commercial de NO BLESS via le formulaire de contact présent sur le Site, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à NO BLESS lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. NO BLESS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par NO BLESS afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• • Information de l’Utilisateur sur le Site et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Produit (via la Fiche);
  • L’Utilisateur choisit le Produit, ses éventuelles options de personnalisation (Taille, coloris), détermine sa quantité et le place dans le Panier ;
  • Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur peut accéder au panier ou continuer ses achats.
  • Pour valider son panier, il doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
  • Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire via un formulaire d’inscription.
  • Si l’Utilisateur vient de s’inscrire pour la première fois, il devra compléter son adresse de livraison et son adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. OU
  • Si l’Utilisateur était déjà inscrit ou identifier, il lui suffira de confirmer son adresse de livraison et/ou de facturation.
  • L’utilisateur devra ensuite choisir son mode de livraison et le cas échéant, son point de relais postal destinataire de la commande (en cas de livraison en point relais).
  • Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier, se sera identifié/inscrit et aura choisi son mode de livraison, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
  • L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu intégral de sa commande (y compris le prix, la quantité, les caractéristiques et les références du ou des Produits commandés, le mode et l’adresse de livraison).
  • L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Continuer » afin d’engager le processus de validation de sa commande et d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son Panier.
  • L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de NOBLESS-FRANCE.FR ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites (hors Produits périssables ou personnalisés, conformément à la législation en vigueur).
  • L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits. Il sélectionne le mode de paiement de son choix (Paypal ou paiement sécurisé via Stripe). Si l’Utilisateur choisi un paiement par carte bancaire, il est renvoyé vers un module de paiement sécurisé (via Stripe). L’Utilisateur est seul responsable du choix de son mode de paiement. NO BLESS décline toute responsabilité dans ce choix, ni dans l’exécution de la phase de paiement. En fonction du mode de paiement choisi, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe ou les conditions générales de Paypal ou de sa propre banque.

LA PASSATION DE LA COMMANDE CONSTITUE UN CONTRAT DE VENTE ENTRE NO BLESS ET L’UTILISATEUR (QUI DEVIENT CLIENT), SOUS RESERVE DE LA DISPONIBILITE DES PRODUITS COMMANDES ET DE LA VALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT QUI EST UTILISE.

Il est précisé que ni la commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que NO BLESS envoie à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail après validation du paiement.

Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, le Client recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

La livraison des Produits se fera à l’adresse indiquée par le Client, conformément à l’article 5.5 des présentes. Cette adresse devra obligatoirement être située sur le territoire métropolitain français (hors DROM-COM).

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. NO BLESS se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros TTC, NO BLESS conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n’importe quel moment. Dans ce cas, NO BLESS se réservera le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.

5.4 Réserve de propriété des Produits

LES PRODUITS PRESENTS SUR LE SITE ET COMMANDES PAR L’UTILISATEUR DEMEURENT LA PROPRIETE DE NO BLESS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT AYANT PASSÉ COMMANDE.

Les droits de propriété intellectuelle sur les illustrations, les photographies, les visuels et/ou les modèles de Produits ne sont jamais cédés au Client lors de l’achat d’un Produit sur le Site, et ce même s’il achète un Produit personnalisé. LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT CETTE CONDITION ET RECONNAIT ACHETER A NO BLESS UN PRODUIT FINI ET EN AUCUN CAS UN VISUEL, UN CONCEPT OU UN MODELE DE PRODUIT. LE CLIENT RENONCE AINSI A TOUTE EXCLUSIVITE SUR LES MODELES DE PRODUITS QU’IL COMMANDE SUR LE SITE.

5.5 Modalités de livraison des Produits

Les modalités de livraison des Produits (notamment les délais et frais dédiés) sont décrites sur le Site et rappelées à l’Utilisateur au moment de sa commande.

5.5.1 Modes de livraison

La délivrance du Produit (livraison) est effectuée par un partenaire de confiance de NO BLESS.

Les expéditions de Produits se font obligatoirement en France Métropolitaine (hors DROM-COM). NO BLESS confie la livraison des Produits à LA POSTE, soit via son service COLISSIMO, soit via son service CHRONOPOST.

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un courriel de confirmation avec un numéro de suivi et/ou un lien pour suivre son colis en temps réel.

Un service de suivi durant la période de livraison est également compris dans les frais de livraison.

Pour plus d’informations sur le service de livraison de LA POSTE, l’Utilisateur peut consulter  à tout moment le lien suivant : https://www.laposte.fr/entreprise/produit-entreprise/ .

5.5.2 Frais de livraison

Ce service de livraison est payant et le tarif forfaitaire est expressément prévu sur le Site et rappelé au moment de la commande. Les frais de livraisons seront adaptés selon les modalités de livraison retenues lors de la commande de l’Utilisateur.

5.5.3 Délais de livraison

Le délai de livraison est également mentionné sur le Site et est rappelé à l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison sont adaptés selon le(s) Produit(s) choisi(s) et les modalités de livraison retenues (dont l’adresse de livraison) lors de la commande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait expressément prendre connaissance et accepter le délai de livraison qui lui est proposé au moment de sa commande sur le Site.

Ce délai a valeur contractuelle et NO BLESS s’engage à ses meilleurs efforts pour livrer en temps les Produits commandés.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra mettre en demeure NO BLESS, par tout moyen écrit, de livrer le Produit dans un nouveau délai. Ce nouveau délai devra être raisonnable et représenter au moins cinquante pourcents (50%) du délai initial.

CE N’EST QU’EN CAS DE NON-RESPECT PAR NO BLESS DE CE SECOND DELAI QUE LE CLIENT POURRA PRETENDRE A UNE RESILIATION DE SA COMMANDE ET A UN REMBOURSEMENT DES PRODUITS COMMANDES.

En cas d’impossibilité de livraison ou de retard sur le second délai imparti, l’Utilisateur devra informer NO BLESS, par tout moyen écrit, de sa demande de remboursement des Produits commandés. NO BLESS procédera dès lors au remboursement intégral des Produits commandés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du dernier courrier recommandé.

NO BLESS peut consentir le remboursement d’un Produit sans réception d’un courrier du Client, notamment en cas d’impossibilité de livraison.

Le présent article ne s’applique pas en cas de retard de livraison dû à la force majeure. Le simple retard du fait de la société de livraison partenaire de NO BLESS n’est pas considéré comme un cas de force majeure.

5.5.4 Transfert de risques et réserves sur la livraison

NO BLESS rappelle qu’au moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE NOTIFIER AU TRANSPORTEUR TOUTES RESERVES EVENTUELLES SUR LE OU LES PRODUIT(S) LIVRE(S).

5.6 Prix des Produits

5.6.1 Affichage du prix

L’ensemble des Produits présents sur le Site sont payants et disposent d’un prix de vente.

Tous les prix affichés comprennent la taxe à la valeur ajoutée (affichage TTC), au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Le prix affiché sur la Fiche d’un Produit est le prix TTC hors frais de livraison. Les frais de livraison ne sont intégrés qu’au moment de la commande, après la sélection par l’Utilisateur du mode de livraison choisi.

Les prix indiqués sur le Site sont uniquement en euros.

5.6.2 Évolutions tarifaires

Les prix des fournisseurs de NO BLESS sont susceptibles d’être modifiés, notamment en fonction des cours sur la matière. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer sur un Produits ou une gamme de Produits de qualité et de mesures similaires ou quasi-identiques. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix constaté lors d’une visite n’engage pas NO BLESS et peut parfaitement varier lors d’une prochaine visite sur le Site, dès lors qu’aucune commande n’a été expressément validée sur la Produit en question.

5.6.3 Validité du prix

LES PRIX INDIQUES SUR LE SITE SONT VALABLES, SAUF ERREUR GROSSIERE OU MANIFESTE. LE PRIX APPLICABLE EST CELUI INDIQUE SUR LE SITE A LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST PASSEE PAR L’UTILISATEUR.

5.7 Modalités de paiement sur le Site

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.

Le Client doit effectuer le règlement par l’un des modes de paiement disponibles sur le Site :

• • • par carte de paiement (VISA ou MASTERCARD uniquement), via le module STRIPE intégré sur le Site ;
    • par PAYPAL.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (STRIPE ou PAYPAL). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transfert sur le réseau. Sous réserve d’éventuels aléas techniques, la carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise NO BLESS de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

NO BLESS UTILISE UN SYSTEME DE PAIEMENT SECURISE TIERS. LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS DECOULANT DE L’UTILISATION DE SYSTEME DE PAIEMENT SERA REGI PAR LES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SYSTEME DE PAIEMENT PARTENAIRE DE LA SOCIETE ET PAR LES CONDITIONS DE L’EMETTEUR DE LA CARTE DE CREDIT DE L’UTILISATEUR AYANT PASSE COMMANDE.

Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de NO BLESS. Ainsi, NO BLESS ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.

NO BLESS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D’ERREUR DUE AU SYSTEME DE PAIEMENT.

En passant une Commande sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement STRIPE (accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal) et les accepte sans réserve.

Lorsqu’il en utilise les services (création d’un compte Paypal), l’Utilisateur reconnaît également avoir accepté expressément et librement l’intégralité des Conditions Générales de PAYPAL (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

L’Utilisateur garantit avoir accepté les conditions d’application de sa propre banque avant tout paiement d’une commande par ces modes de paiement. NO BLESS décline toute responsabilité dans l’usage de ces modes de paiement par l’Utilisateur.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter NO BLESS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, laquelle entrainera le réassort du Produit sur le Site et son possible achat par un autre utilisateur.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par NO BLESS conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes et au sein de sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de NO BLESS afin de faciliter ses futures commandes.

NO BLESS pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de NO BLESS) ou via le formulaire de contact du Site.

5.8 Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions de l’Article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NO BLESS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à NO BLESS dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

5.8.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :

– Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et/ou reçu avec le colis adressé par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante :

NO BLESS

BP 90005

49801 TRELAZE PDC

– Toute déclaration précise et dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, ou par courriel). La déclaration papier devra être adressée à la même adresse postale que celle précitée.

5.8.2 Conditions essentielles de retour de Produit

ATTENTION, TOUT PRODUIT DEVRA ETRE RETOURNE A L’ETAT NEUF, DANS SON CONDITIONNEMENT ET SON EMBALLAGE D’ORIGINE, ACCOMPAGNE DE SON BON DE RETOUR ET DE LA FACTURE.

Les Produits étant des articles vestimentaires, ils devront impérativement être retourné : non portés, non lavés, sans odeurs et encore muni de son étiquette produit attachée.

NO BLESS se réserve le droit d’analyser le Produit retourné par le Client et de lui refuser tout retour ne respectant pas l’une des conditions d’état du Produit susmentionnées.

Le retour devra impérativement se faire par le même mode de livraison que celui choisi pour la livraison initiale.

Tout retour doit se faire à l’adresse postale suivant :

NO BLESS

BP 90005

49801 TRELAZE PDC

Le Client devra renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à NO BLESS sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client expédie le Produit à une date antérieure à l’expiration du délai de quatorze (14) jours, la date du tampon d’expédition faisant foi.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, NO BLESS pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Dès lors, elle se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’envoi du produit dans le délai légal imparti. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi dans les délais impartis de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par NO BLESS au titre de la rétraction du Client.

LE CLIENT DEVRA PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DIRECTS DE RENVOI DU BIEN, SAUF EN CAS D’ERREUR IMPUTABLE À NO BLESS.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de toute manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne conformité de ce Produit.

RAPPEL : LES PRODUITS ABIMÉS, ENDOMMAGÉS, PORTÉS OU SALIS, CHARGÉS D’UNE ODEUR OU LAVÉS PAR LE CLIENT, TELS QU’ILS NE PERMETTENT PAS UNE NOUVELLE COMMERCIALISATION PAR NO BLESS SANS FRAIS SUPPLEMENTAIRES, NE POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE RETRACTATION VALABLE ET NE SERONT NI REPRIS, NI ECHANGES, NI REMBOURSES.

Le non-respect des conditions précédemment exposées est susceptible d’annuler tout effet du droit de rétractation du Client.

5.8.2. Effet de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, NO BLESS remboursera au Client tous les paiements liés à la commande objet du droit de rétractation, étant compris les frais de livraison d’expédition et ETANT EXCLUS LES FRAIS DE RETOURS.

Ce remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NO BLESS est informée de la décision du Client de se rétracter. Sous réserve de force majeure, tout dépassement de ce délai de quatorze (14) jours donnera droit au versement d’intérêt à taux légal par NO BLESS auprès du Client bénéficiaire du remboursement.

NO BLESS procédera au remboursement auprès du même moyen de paiement que celui utilisé par le pour sa transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Les avantages obtenus lors de l’achat de Produits, tels que ceux prévues par les offres promotionnelles, seront intégralement annulés et perdus en cas de rétractation du Client.

5.9 Garanties Légales

Pour tout Produit vendu, NO BLESS est tenue, vis-à-vis du Client, au respect des garanties légales de conformité et des vices cachés telles qu’elles sont prescrites par le droit français.

En cas de défaut de conformité, le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par NO BLESS d’un Produit d’une qualité et d’un prix similaires. Dans ce cas précis, les frais de retour seront pris en charge par NO BLESS, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur et sous conditions de retour similaires à celles exposées à l’article 5.8.2 des présentes.

Aussi, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens du droit précité, il :

• • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation français ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

De plus, tout défaut ou toute transformation du Produit du fait de son usure normale ou d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou par un tiers n’est pas couverte par les garanties légales susvisées.

En cas de vice caché au sens de la loi, NO BLESS s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (selon les Produits et matériaux disponibles en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à NO BLESS dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour sont pris en charge par NO BLESS, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur.

Pour toute réclamation formée en application du présent article « Garanties Légales », l’Utilisateur doit contacter NO BLESS en utilisant l’onglet « Retour de Marchandise » (via Espace Client) du Site. Il devra y décrire la nature de la non-conformité ou du vice caché détecté. Après validation par NO BLESS, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adresse de retour.

Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de NO BLESS pourra être refusé par NO BLESS et/ou refacturé au Client.

ATTENTION, L’ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PAR NO BLESS.

Par défaut, le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.

Pour toute information supplémentaire sur les garanties légales, l’Utilisateur est invité à consulter l’Annexe 2 des présentes.

5.10  Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site

Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site (ou sur les sites partenaires référençant les Produits) sont strictement protégés par des droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par les droits français et européen en matière de propriété intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir des actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de NO BLESS.

Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par NO BLESS est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, NO BLESS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à NO BLESS, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.

POUR RAPPEL, LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES VISUELS NUMERIQUES ET/OU LES MODELES DE PRODUITS NE SONT JAMAIS CEDES AU CLIENT LORS DE L’ACHAT D’UN PRODUIT SUR LE SITE.

Article 6 : Assurances

NO BLESS déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.

 

Article 7 : Utilisation illicite du Site

En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si NO BLESS a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, NO BLESS se réserve la possibilité de :

• • De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
  • Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que NO BLESS serait en droit de réclamer ; et/ou
  • Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.

Le non-exercice par NO BLESS des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 8 : Responsabilité

NO BLESS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art.

NO BLESS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait :

• • D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
  • L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.

Article 9 : Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 10 : Service clientèle

S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter NO BLESS grâce au formulaire de contact présent directement sur le Site.

Article 11 : Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), NO BLESS est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à NO BLESS sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de NO BLESS dûment habilités à les traiter. Elles pourront cependant être transmises à tout prestataire, sous-traitant de NO BLESS, dans l’intervention serait nécessaire dans le cadre des services fournis sur le Site (hébergeur, prestataire de paiement, partenaire de livraison).

À ce titre, l’Utilisateur autorise NO BLESS à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité du Site NO BLESS.

Cette Politique de confidentialité constitue une annexe des présentes CGVU et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://nobless-france.fr/politique-de-confidentialite

L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUSVISEE ET DE L’INTEGRALITE DE SON CONTENU ET DE L’AVOIR ACCEPTE SANS RESERVE AU MEME TITRE QUE LES PRESENTES CONDITIONS.

NO BLESS rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement via le formulaire de contact du Site.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à NO BLESS au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de NO BLESS et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de NO BLESS ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de NO BLESS.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de NO BLESS est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de NO BLESS.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

NO BLESS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le cas échéant, dans le cadre de la personnalisation d’un Produit sur le Site, l’Utilisateur reste propriétaire des illustrations et/ou photographies qu’il transmet à NO BLESS.

Article 13 : Publicité

NO BLESS se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge. Seule l’exploitation éventuelle de services de publicité ciblée fera l’objet d’un consentement préalable de l’Utilisateur (via un bandeau cookies).

Article 14 : Force majeure

NO BLESS ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

Article 15 : Attribution de compétence

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.

15.2 Résolution du litige

En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Préalablement à toute action, l’Utilisateur s’engage à informer NO BLESS de tout litige la concernant, notamment par le biais de son service client, et de tenter de résoudre ce litige à l’amiable.

15.3 Médiation de la consommation

En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits de NO BLESS n’ayant pas permis de convenir d’une solution amiable, le Client aura la possibilité, avant tout action en justice, d’avoir recours au médiateur de la consommation dont relève NO BLESS.

Conformément au droit de la consommation français, NO BLESS adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 Paris

Adresse de courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite du Client auprès de NO BLESS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.

Pour accéder au service en ligne de saisine du médiateur, cliquer ici.

15.4 Compétence juridictionnelle

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit, sous réserve qu’il soit situé sur le territoire français.

En cas de litige avec un Client n’étant pas un ressortissant français, le tribunal compétent sera obligatoirement le tribunal de grande instance d’Angers (FRANCE) ou le tribunal de commerce d’Angers (FRANCE).

Conformément au droit français, le Client est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile français, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sous réserve que ce lieu soit compris dans le territoire français.

 

Article 16 : Versions et mises à jour des Conditions Générales NOBLESS-FRANCE.FR

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des conditions générales référencées en permanence et en temps réel sur le Site https://nobless-france.fr.  En cas de mise à jour majeure, NO BLESS veillera à en informer ses Utilisateurs par voie de courrier électronique.

 

Version 09.2025

Dernière modification :                        29/09/2025

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec NO BLESS dans le cadre d’une Commande sur le Site. A cet effet, nous vous invitons à préciser également votre numéro de Commande)

 

À l’attention de NO BLESS, BP 90005, 49801 TRELAZE PDC

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le : …………./…………/………… (*)            /              Commande reçue le : …………./…………/………… (*)

 

<REFERENCES COMMANDE>

Numéro de commande :………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du Client :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

<ADRESSE DU CLIENT>

Rue :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Ville :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pays :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

Date : ……………./……………/……………

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

I- DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANCAIS CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

II-               DISPOSITIONS DU CODE CIVIL FRANCAIS CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.